1. Animaux interdits
2. Interdiction de fumer et de consommer du cannabis
3. Le locataire potentiel doit lire et accepter le
règlement de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) requise
avant la prise de possession, conformément au règlement de
l'immeuble.
5. Sous réserve de la vérification du rapport de crédit et
du consentement à la vérification des habitudes de
paiement, ainsi que de la fourniture de références si
nécessaire (aux frais du locataire), à la satisfaction du
locateur.
6. Le locataire doit remettre le logement dans son état
d'origine à la fin du bail (art. 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite : moyennant un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le locateur ou son représentant autorisé
peut visiter le logement entre 9 h et 20 h. Un avis sera
donné avant chaque visite. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le locataire n'est pas autorisé à peindre ou à effectuer
des modifications sans l'accord écrit préalable du locateur.
9. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer (sous
quelque forme que ce soit) ni à céder le bail sans
l'autorisation écrite du locateur (art. 1870, 1871 et 1873
C.c.Q.)
10. Le locataire s'engage à effectuer les paiements par
virement électronique pour toute la durée du bail
11. Le locataire est responsable de l'entretien courant du
logement ainsi que des réparations mineures d'une valeur
inférieure à 100 $, et s'engage à en aviser le locateur
(ex. : piles, ampoules...)
12. Le locataire s'engage à payer toute réparation (y
compris, mais sans s'y limiter, celles concernant les
appareils électroménagers) rendue nécessaire par sa
négligence.