Conditions préalables à la location :
La location est conditionnelle aux éléments suivants, à
l'entière satisfaction du propriétaire :

1. Lettre d'emploi (salaire, poste, ancienneté, statut) et
dernier bulletin de paie avec cumul des gains OU preuve de
fonds.
2. Vérification satisfaisante du dossier de crédit et
consentement à vérifier les habitudes de paiement auprès
d'anciens propriétaires.
3. Le locataire autorise le propriétaire à effectuer une
vérification indépendante du crédit et de l'historique de
paiement auprès de la CORPIQ.
4. Preuve d'assurance responsabilité civile de 2 M$, à
fournir avant la signature du bail et à maintenir pendant
toute sa durée.
5. Confirmation du transfert du compte Hydro-Québec.
6. Le locataire doit lire et respecter les règlements de
l'immeuble.
7. Le locataire est responsable des règles et frais
d'emménagement/déménagement exigés par le syndicat.
8. Le bail du Québec sera rédigé en français ou en anglais.

Pendant le bail :
9. Seules les personnes inscrites à la promesse de location
et au bail peuvent résider dans les lieux. Tout occupant
non autorisé constitue une violation du bail.
10. Aucun animal permis.
11. Il est interdit de consommer, cultiver, fumer ou
vapoter du tabac, du cannabis ou toute substance illégale
dans le logement, les parties communes ou la propriété.
12. Airbnb et toute autre location/sous-location à court
terme sont interdits.
13. Le locataire est responsable de toute pénalité
résultant du non-respect des règlements ou de la
déclaration de copropriété.
14. Le locataire assume les frais liés à la perte de clés
ou clés magnétiques.
15. Aucune sous-location ou cession de bail sans
l'autorisation écrite du propriétaire.
16. Aucun trou ne peut être percé dans les murs sans
l'autorisation écrite du propriétaire.

Fin du bail :
17. Le locataire doit, à ses frais, remettre le logement et
les électroménagers dans leur état initial et assumer les
dommages excédant l'usure normale ainsi que les frais de
nettoyage supplémentaires.
18. Si le bail n'est pas renouvelé, le locataire doit
permettre les visites de locataires potentiels avec un
préavis de 24 à 48 h. Cette obligation s'applique également
aux visites d'acheteurs potentiels si le logement est mis
en vente pendant le bail.